Décision 1999/673/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 1999/673/CEEUR-Lex →

(29) La Commission constate, par conséquent, que le projet d'aide en faveur de Saxonylon Textil GmbH est incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de accord EEE, car il ne respecte pas les dispositions de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).