(7) Le total des coûts pouvant prétendre à une aide s'élève à 120,99 millions de marks allemands (DEM). L'aide financière envisagée comprend une subvention à l'investissement de 35,208 millions de DEM, devant être versée dans le cadre du 26e Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"(4) (plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale"), approuvé par la Commission, et une prime à l'investissement de 7,138 millions de DEM. L'intensité totale de l'aide s'élève à 35 %.
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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