(8) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de aide avec le marché commun, car le projet ne respecte apparemment pas les dispositions applicables de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques(5) (ci-après dénommé "l'encadrement"). III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 1999/673/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/673/CE
RattachementDécision 1999/673/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0673)
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