Décision 1999/674/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0674)
Référencearticle 1 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration notifiée, qui porte sur l'acquisition du contrôle exclusif de l'ensemble du capital de Meinl par les sociétés Rewe Internationale Beteiligungsgesellschaft mbH et Rewe-Verkaufsgesellschaft mbH, est déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve que les engagements proposés par les parties, qui sont exposés au considérant 118 de la présente décision, soient respectés.

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