Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(112) Le développement et l'importance croissante des marques de distributeur font que l'équilibre des forces entre commerçants et fabricants évolue en faveur des premiers. Le commerçant fait produire ses propres marques d'après ses directives et avec son propre logo. Le fabricant effectif des produits n'est plus du tout connu des clients et il peut donc être remplacé presque sans problème, ainsi qu'en témoigne un exemple dont dispose la Commission, celui de la marque de Billa "Heidi Teebutter", qui est fabriquée, avec un emballage pratiquement identique, parfois par un producteur autrichien, parfois par un producteur néerlandais. Ainsi, le commerçant entre en fait directement en concurrence avec les fabricants de produits de marque. Cet effet correspond à celui d'une intégration en amont au niveau des producteurs(32).

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