(113) L'existence des marques de distributeur constitue un danger particulier pour les marques plus faibles qui ne font pas partie des produits incontournables. Ces marques peuvent relativement facilement être remplacées par des marques de distributeur. Voilà pourquoi l'existence des marques de distributeur rend les menaces de déréférencement vis-à-vis des producteurs de ces marques encore plus crédibles que celles proférées à l'égard des fabricants de marques incontournables.
Décision 1999/674/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
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