(114) La Commission possède des exemples concrets prouvant que Billa a délibérément déréférencé, dans différents groupes de produits, des "marques secondaires" ou des marques de producteurs plus faibles (produites tant par des fabricants internationaux que par des fabricants autrichiens) et qu'elle les a remplacées par ses propres marques. Les produits "incontournables" ne sont, certes, généralement pas déréférencés, parce que leur présence dans le linéaire reste nécessaire pour accrocher le client. Toutefois, leur part est réduite à la mesure strictement nécessaire à cette fonction d'accroche, par exemple par une réduction de la variété de l'assortiment. Inversement, la part des marques de distributeur peut être considérablement augmentée.
Décision 1999/674/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
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