Article considérant 118

(118) Afin d'écarter les doutes exprimés par la Commission à propos du projet de concentration, les parties ont proposé les engagements suivants: "Meinl ne cédera à Rewe/Billa, afin qu'elle les exploite en tant que points de vente au détail de produits alimentaires, que les succursales figurant comme surfaces à céder dans la liste transmise par lettre du 26 janvier 1999 (annexe 1). Les surfaces citées dans l'annexe 1 sont des succursales Meinl qui ne sont pas situées dans l'est de l'Autriche (Vienne, Autriche du Nord, Burgenland du Nord). Rewe/Billa s'engage à ne reprendre que ces succursales en vue d'une exploitation en tant que magasins de vente au détail de produits alimentaires. Meinl cède à Rewe/Billa les succursales citées dans l'annexe 2, que Rewe/Billa transformera en succursales Bipa dans un délai de trois mois à compter de la date d'autorisation de la concentration, et qui pourront être exploitées en tant que telles pour une durée illimitée. À cet égard, Rewe/Billa s'engage à ne pas exploiter en tant que magasins de vente au détail de produits alimentaires, en attendant que la transformation ait lieu, les 45 points de vente Meinl destinés à devenir des succursales Bipa. Rewe/Billa s'engage, pour une durée illimitée, à ne pas retransformer en magasins de vente au détail de produits alimentaires les 45 points de vente Meinl destinés à être transformés en succursales Bipa. Si Rewe/Billa ne souhaite pas poursuivre l'exploitation en tant que drogueries de certaines des succursales mentionnées dans l'annexe 2, elle s'engage à les céder à des tiers totalement indépendants d'elle-même. Au cas où une cession à des tiers ne serait pas possible, ces points de vente pourront être fermés ou sous-loués soit à des concurrents indépendants de Rewe/Billa opérant tant sur le marché de la distribution que sur le marché de l'approvisionnement, soit à des entreprises opérant sur des marchés autres que la vente au détail de produits alimentaires. Rewe/Billa transmet à la Commission, tous les six mois jusqu'au 26 février 2001 et ensuite tous les douze mois jusqu'au 28 février 2004, un rapport écrit sur l'état de la situation commerciale des succursales Meinl exploitées en tant que points de vente Bipa. Ces rapports devront notamment comprendre l'ensemble des informations nécessaires à la Commission pour vérifier si les points de vente Rewe/Billa mentionnés dans l'annexe 2 sont exploités en tant que drogueries. Meinl continuera à exploiter elle-même, dans le cadre de son activité commerciale, les points de vente cités dans l'annexe 3, et elle s'engage, pour une durée illimitée, à ne les céder ni à Rewe/Billa ni à aucune des sociétés faisant partie de ce groupe. Au demeurant, Meinl est libre de céder les points de vente mentionnés dans l'annexe 3 à des entreprises indépendantes de Rewe/Billa, sous réserve d'un examen par les autorités de la concurrence compétentes, au cas où celui-ci serait nécessaire. Meinl et Rewe/Billa s'engagent à poursuivre leurs activités indépendamment l'une de l'autre sur le marché. [La version confidentielle de la décision précise les engagements pris par les parties.] Meinl transmet à la Commission un rapport écrit sur la situation commerciale des succursales qu'elle exploite, et ce tous les six mois jusqu'au 28 février 2001 et ensuite tous les douze mois jusqu'au 28 février 2004. Ces rapports devront notamment contenir toutes les informations nécessaires à la Commission pour vérifier que les points de vente cités dans l'annexe 3 continuent à être exploités par Meinl." 2. Appréciation