(130) Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que, sous réserve du respect des engagements proposés par les parties, l'opération de concentration prévue n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante de nature à entraver une concurrence effective dans une partie importante de la Communauté. L'opération de concentration doit donc, sous réserve du respect de cette condition, être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement sur le contrôle des concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/674/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
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