Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(19) Dans la présente affaire, les vérifications faites par la Commission ne permettent pas de penser qu'une délimitation régionale du marché soit justifiée. Les points de vente tant de Rewe/Billa que de Meinl couvrent l'ensemble du territoire autrichien susceptible d'être peuplé. Il en va de même pour les concurrents opérant sur l'intégralité du territoire, à savoir Spar, ADEG et Löwa. Spar, d'une part, et Rewe/Billa et Meinl, d'autre part, possèdent certes des lieux d'implantation régionaux privilégiés qui sont différents, pour des raisons historiques. Alors que Spar est très présent dans l'ouest de l'Autriche, Rewe/Billa possède une forte implantation dans l'est du pays, ainsi qu'il sera exposé plus en détail aux considérants 31 et suivants. Cette circonstance ne justifie toutefois pas à elle seule que l'on construise des marchés régionaux aux fins de la détermination géographique des marchés. En effet, les trois entreprises sont présentes dans tous les Länder autrichiens. En outre, les concurrents interrogés par la Commission ont confirmé qu'ils proposent le même assortiment de base, ou du moins un assortiment similaire, dans toute l'Autriche et qu'ils font de la publicité pour leurs produits sur l'ensemble du territoire, tant à la télévision que dans la presse. La Commission a également constaté que le niveau de prix ne variait pas de manière significative entre les diverses régions d'Autriche, notamment entre l'ouest et l'est du pays.

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