Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(2) Le 28 septembre 1998, la Commission a décidé d'engager la procédure dans cette affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur le contrôle des concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.

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