(49) dd) Contrairement à ses principaux concurrents, Rewe/Billa est une entreprise à succursales multiples et à direction centrale. Comme indiqué au considérant 23, il existe, dans le commerce de détail de l'alimentation autrichien, aussi bien des entreprises organisées uniquement en succursales multiples que des formes mixtes d'entreprise. Dans le cas de ces dernières, il s'agit essentiellement de chaînes commerciales et de coopératives d'achat constituées sur une base volontaire qui, d'une part, exploitent des succursales propres et, d'autre part, concluent des contrats de revente restrictifs avec des détaillants indépendants. Le ratio entre le chiffre d'affaires des entreprises à succursales multiples y compris les succursales propres des chaînes commerciales et des coopératives d'achat/le chiffre d'affaires des détaillants indépendants est d'environ 75:25. Une grande partie des points de vente exploités par des détaillants indépendants ont une superficie inférieure à 250 m2.
Décision 1999/674/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
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