Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(56) aa) La concentration renforce les barrières existantes à l'accès au marché autrichien du commerce de détail de l'alimentation. Le marché autrichien du commerce de détail de l'alimentation se caractérise déjà par son accès particulièrement difficile, notamment pour les magasins à grande surface. D'une part, les lois autrichiennes relatives à l'aménagement du territoire et la législation des neuf Länder relative à la construction, ainsi que les règlements relatifs aux centres commerciaux adoptés sur la base du code du commerce autrichien, subordonnent l'ouverture de points de vente du commerce du détail de l'alimentation à une autorisation administrative et la soumettent même, à partir d'une superficie de vente déterminée, à des limitations considérables, voire à des interdictions. D'autre part, les terrains, outre ceux des points de vente existants, se prêtant à la création de nouveaux points de vente du commerce de détail de l'alimentation sont extrêmement rares, particulièrement dans les conurbations. Ces deux circonstances constituent un obstacle important à l'accès au marché. De plus, le taux de concentration sur ce marché est déjà élevé.

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