Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(63) Dans sa décision 94/449/CE(16) (ci-après dénommée "Kali+Salz/MdK/Treuhand", qui a entre-temps été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes(17), la Commission a reconnu qu'une concentration qui, normalement, devrait être considérée comme conduisant à la création ou au renforcement d'une position dominante de la société acquérante peut être considérée comme n'étant pas à l'origine d'une telle position si, dans le cas où la concentration serait interdite, l'acquéreur obtenait ou renforçait inévitablement une position dominante. En général, une concentration n'est pas la cause de la détérioration de la structure concurrentielle s'il est certain que: - l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise, - l'entreprise acquérante reprendrait la part du marché de l'entreprise acquise si celle-ci venait à disparaître du marché, - il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

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