(66) Les déclarations des parties ne sont pas de nature à justifier l'objection de l'absence de lien de causalité. Indépendamment des conditions générales exposées ci-dessus, les parties n'ont en aucune façon prouvé que Meinl disparaîtrait de toute façon à brève échéance du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise. Il est certes possible que la situation finanicière de Meinl se soit détériorée au cours des dernières années. Toutefois, les parties n'ont apporté aucun élément permettant de conclure que Meinl serait d'ores et déjà, ou dans un proche avenir, insolvable. Il est beaucoup plus probable que le fait que le groupe Meinl prévoie de se séparer de ses activités dans le secteur du commerce de détail de l'alimentation en Autriche relève d'une décision stratégique de la direction du groupe. La restructuration du groupe Meinl effectuée en 1996 permet de conclure que dès cette époque, des mesures avaient été prises, à l'occasion de la division du groupe en deux groupes partiels, afin de permettre la vente ultérieure des activités de Meinl dans le secteur du commerce de détail de l'alimentation. Ainsi qu'il ressort du rapport annuel pour 1996, les activités déficitaires de Meinl en Autriche ont été séparées des activités rentables, à beaucoup plus forte intensité capitalistique et stratégiquement plus importantes, qui ont été regroupées au sein de la société Julius Meinl Industrie GmbH. Dans ce contexte, la simple affirmation selon laquelle compte tenu de sa forme, de son implantation et de sa taille actuelles, Meinl serait très défavorisée, sur le plan de la concurrence, par rapport à ses concurrents beaucoup plus importants, ne suffit pas à expliquer pourquoi les activités de Meinl dans le secteur du commerce de détail de l'alimentation devraient dans tous les cas être arrêtées.
Décision 1999/674/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
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