Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(68) Le fait que si les parties partent du principe qu'il n'existe aucune possibilité moins dommageable pour la concurrence que Rewe/Billa, étant donné que Spar, en raison de sa position sur le marché, ne peut pas être prise en considération, ne contribue pas non plus à corroborer cette affirmation. La Commission a clairement déclaré, dans la décision Kali+Salz/MdK/Treuhand, qu'elle exigeait des preuves très solides du fait qu'il est impossible de trouver un acquéreur autre que l'entreprise concernée. Cela a d'ailleurs été confirmé par la Cour de justice(18). Or, les arguments des parties ne répondent pas à ces exigences. En effet, elles n'ont ni indiqué avec quelles entreprises intéressées le groupe Meinl avait négocié, ni donné les raisons pour lesquelles ces négociations avaient échoué. En partant du principe que Spar ne pouvait a priori pas constituer une solution de remplacement moins dommageable pour la concurrence, elles ont anticipé sur l'appréciation des autorités compétentes en matière de concurrence. En outre, compte tenu des différences entre Rewe/Billa et Spar exposées ci-dessus, une telle conclusion n'était en rien acquise d'avance.

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