Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(71) L'exercice de la puissance d'achat en vue d'obtenir de meilleures conditions d'achat n'est pas en soi globalement défavorable sur le plan économique. En particulier, lorsque les fournisseurs sont eux-mêmes très concentrés et que les acheteurs disposant d'une forte puissance d'achat sont soumis à une concurrence effective sur les marchés où ils écoulent leurs produits, ce qui les contraint à répercuter sur leurs propres clients les avantages obtenus auprès des fournisseurs, la puissance d'achat peut empêcher que des profits liés à des situations de monopole ou d'oligopole ne soient réalisés sur le marché de l'offre(19). Toutefois, si l'entreprise disposant d'une forte puissance d'achat occupe sur son propre marché une position de force et n'y est plus soumise à une concurrence suffisante, il ne faut plus s'attendre à ce qu'elle répercute les avantages obtenus auprès des fournisseurs sur ses clients.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).