Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(76) Selon la pratique constante de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, la délimitation du marché se fait principalement du point de vue du consommateur. Certes, les produits ou groupes de produits typiquement demandés au commerce de détail de l'alimentation ne sont pas totalement interchangeables pour le consommateur final. Néanmoins, comme indiqué au considérant 13, au niveau commercial, les consommateurs mettent au premier plan le fait de disposer d'un service de distribution spécifique du commerce de détail de l'alimentation consistant à leur offrir un assortiment déterminé comprenant les produits alimentaires et non alimentaires ("one stop shopping"). Il en va autrement pour la délimitation du marché sur les marchés d'approvisionnement. Ici, ce sont la souplesse des possibilités de modification de l'offre des producteurs ainsi que l'existence d'autres débouchés pour eux qui constituent les facteurs déterminants. Les producteurs fabriquent généralement des produits ou des groupes de produits particuliers (par exemple: des produits laitiers, du pain et de la pâtisserie) et ne sont pas en mesure de se reconvertir facilement dans la fabrication d'autres produits. Un fabricant de produits laitiers, par exemple, ne peut pas commencer à fabriquer du pain et de la pâtisserie sans des investissements considérables et l'acquisition d'un savoir-faire supplémentaire. C'est pourquoi il n'est pas possible de considérer qu'il existe un seul marché de l'approvisionnement dans le secteur du commerce de détail de l'alimentation. Ce secteur achète, certes, un assortiment complet, dans la mesure où la demande de ses clients porte sur ce type d'assortiment (considérants 10 et suivants). Toutefois, il n'est pas en mesure d'acheter un assortiment complet à un seul producteur. C'est pourquoi on ne peut partir du principe qu'il existe un marché de l'approvisionnement unique pour le commerce de détail de l'alimentation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).