Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(8) Les parties réalisent un chiffre d'affaires mondial cumulé supérieur à 5 milliards d'euros(5) (Rewe: [...]* millions d'euros; Meinl: [...]* millions d'euros) et réalisent chacune un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros dans la Communauté (Rewe: [...]* millions d'euros; Meinl: [...]* millions d'euros). Elles ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire total à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération a donc une dimension communautaire et ne constitue pas un cas de coopération conformément à l'accord EEE. V. APPRÉCIATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

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