Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(85) De même, les articles de marque internationaux, tant dans le domaine alimentaire que dans le domaine non alimentaire, sont généralement achetés auprès des succursales ou des filiales autrichiennes des entreprises concernées, et non importés directement. Cela est, avant tout, dû au fait que les chaînes de vente au détail de produits alimentaires attendent des producteurs certains services, comme par exemple l'entretien des linéaires ou des études de marchés, qui nécessitent une présence sur place. Cet ensemble de produits et de services, spécifiquement conçu en fonction du marché autrichien, est négocié chaque année par les producteurs internationaux avec le secteur autrichien du commerce de détail de l'alimentation. Un autre indice parlant en faveur de l'existence d'un marché national de l'approvisionnement, même pour les produits de marque internationaux, est le fait que les marques internationales, notamment dans le secteur des produits alimentaires, ne sont souvent que des marques "ombrelles". Le contenu des produits diffère selon les pays, en fonction des goûts nationaux. D'après ce qu'a constaté la Commission, les cafés ou les plats préparés, mais également les aliments pour animaux, fabriqués pour l'Allemagne ne sont pas vendables en Autriche, et inversement, malgré un conditionnement identique. L'ouverture des marchés de l'approvisionnement escomptée dans la décision Rewe/Billa(22) n'a pas encore eu lieu jusqu'à présent. Dans ce contexte, le fait que, même plus de deux ans après la reprise de Billa par Rewe, le volume des achats communs des deux entreprises représente, de leur propre aveu, moins de 2 % du volume d'achat global pour le secteur alimentaire et non alimentaire présente de l'importance. En outre, les parties ont elles-mêmes admis que les achats à l'étranger restaient plus difficiles, en raison notamment des contraintes qui existent en matière de déclaration et de conditionnement.

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