Décision 1999/674/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/674/CE
RattachementDécision 1999/674/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0674)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 1999/674/CEEUR-Lex →

(87) Compte tenu des particularités structurelles qui viennent d'être mentionnées, la Commission considère donc que les marchés de l'approvisionnement sont des marchés nationaux autrichiens. 3. Appréciation du point de vue de la concurrence

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