Les mesures relatives à Sécuripost et visées par la décision de la Commission d'ouvrir la procédure(9), à savoir le détachement de fonctionnaires de La Poste auprès de Sécuripost, l'absence de cotisation de Sécuripost aux caisses d'assurance chômage, la mise à disposition de locaux de La Poste en faveur de Sécuripost, l'entretien des véhicules de Sécuripost par le Service national des ateliers et garages des PTT (SNAG), l'octroi d'une avance de 15 millions de FRF par Sofipost (holding de La Poste) à Sécuripost pour 1989 et les tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste, ne constituent pas des aides d'État relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 1999/676/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0676)
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