Article considérant 1

(1) L'arrêt du Tribunal de première instance (TPI) du 28 septembre 1995 dans l'affaire T-95/94(1) a annulé la décision de la Commission du 31 décembre 1993, par laquelle elle avait décidé que diverses mesures relatives à la filiale de La Poste, Sécuripost, opérant sur le marché du transport de fonds sécurisé, et qui avaient fait l'objet d'une plainte de la chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et de valeurs (Sytraval) et de Brink's France SARL (Brink's) ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87 (ex article 92) du traité. Contre cet arrêt, la Commission a formé un pourvoi, qui a été rejeté dans son ensemble par la Cour de justice le 2 avril 1998 dans l'affaire C-367/95P(2). La Cour a reconnu que les moyens du pourvoi de la Commission étaient partiellement fondés. Toutefois, la Cour a également constaté que la décision litigieuse était entachée de défauts de motivation suffisants en eux-mêmes à fonder l'annulation de la décision litigieuse.