(10) Le Tribunal a conclu que, sur ce point, la motivation de la décision attaquée fait défaut dans la mesure où la Commission reconnaît qu'"aucune cotisation n'est due aux caisses d'assurance chômage pour l'emploi de fonctionnaires détachés puisque leur statut leur procure une garantie d'emploi". En n'ayant pas expliqué en quoi cette différence de régime avec les entreprises concurrentes de Sécuripost ne constitue pas une aide, la Commission a donc commis un défaut de motivation. c) Mise à disposition de locaux
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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