(11) Le Tribunal a constaté que "les locaux de Sécuripost sont mis à sa disposition dans le cadre d'un régime particulier d'occupation précaire et que la Commission n'a fourni aucune précision dans sa décision quant aux prix effectivement pratiqués à l'égard de Sécuripost et quant à ceux que doivent payer les concurrents de Sécuripost pour bénéficier de locaux comparables". La Commission n'a donc pas comparé les prix effectivement pratiqués à l'égard de Sécuripost et ceux que doivent payer ses concurrents pour bénéficier de locaux comparables, ce qui constitue d'après la Cour une erreur manifeste d'appréciation. d) Entretien des véhicules de Sécuripost par le SNAG
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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