(12) Le Tribunal a estimé insuffisant pour exclure la présence d'aides d'État aux termes du traité le fait que le Service national des ateliers et garages des PTT (SNAG) utilise un système de facturation analogue à celui en vigueur dans les garages privés.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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