(13) Le Tribunal de première instance reproche à la Commission de ne pas avoir examiné "si les tarifs pratiqués révélaient ou non l'existence d'une aide d'État". L'arrêt en question exige sur ce point une comparaison entre les tarifs pratiqués par le SNAG et les tarifs appliqués par les garages privés pour des prestations comparables. La Cour a confirmé cette analyse du Tribunal en estimant que la Commission avait commis sur ce point une erreur manifeste d'appréciation. e) Octroi d'une avance de 15000000 de francs français (FRF) à Sécuripost pour l'exercice 1989
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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