(14) Le Tribunal de première instance a considéré insuffisante au plan de la motivation, la constatation, de la part de la Commission, que ce montant a été octroyé dans le cadre d'une convention d'omnium entre les sociétés du groupe Sofipost et que le taux d'intérêt qui lui est appliqué correspond au taux bancaire de base majoré d'un demi-point.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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