Décision 1999/676/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 1999/676/CEEUR-Lex →

(16) La Commission aurait donc dû examiner si le taux pratiqué correspondait à celui du marché et, en ne procédant pas à un tel examen, elle a commis d'après la Cour une erreur manifeste d'appréciation. f) Tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste

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