(18) Les autorités françaises soutiennent, à titre préliminaire, que l'embauche des fonctionnaires a donné lieu à un surcoût global, de 1988 à 1991, d'environ [...] par rapport à la situation qui aurait découlé d'un recours exclusif à des salariés de droit privé. Ceci est dû aux salaires très supérieurs versés aux fonctionnaires détachés par rapport à des personnes embauchées sur la base de contrats de droit privé (par exemple, en 1990, le salaire moyen mensuel hors charges sociales d'un transporteur de fonds Sécuripost fonctionnaire était de [...] contre [...] pour un transporteur de fonds Sécuripost embauché sur la base d'un contrat de droit privé).
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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