Article considérant 19

(19) En ce qui concerne les charges inhérentes à la réaffectation à leur administration d'origine de fonctionnaires détachés auprès de Sécuripost par La Poste, les autorités françaises indiquent qu'une telle réaffectation a donné lieu au versement par Sécuripost aux fonctionnaires concernés d'une indemnité de réintégration, dite indemnité de rupture de l'engagement de détachement. Cette indemnité vise à compenser la différence entre la rémunération que percevra le fonctionnaire réintégré à La Poste pendant la période allant de sa réintégration effective à la date originellement prévue d'expiration de son détachement et la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté détaché auprès de Sécuripost jusqu'à ladite date. En effet, les fonctionnaires détachés par La Poste auprès de Sécuripost (la durée prévue était de cinq ans) bénéficiaient de salaires plus élevés pendant leur détachement et la rupture de l'engagement par Sécuripost a donc donné lieu à dédommagement pour la cessation anticipée de ces conditions plus favorables.