Décision 1999/676/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/676/CEEUR-Lex →

(2) Il convient de rappeler que les plaignants en première instance (Sytraval et Brink's) n'ont pas participé à la procédure de pourvoi.

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