Article considérant 21

(21) Dans l'hypothèse où Sécuripost ne se serait pas séparé de fonctionnaires réintégrés à La Poste, mais aurait licencié des salariés de droit privé, elle aurait dû leur verser des indemnités de licenciement. Les autorités françaises ont calculé l'indemnité de licenciement théorique qui aurait dû être versée par Sécuripost à des salariés de droit privé licenciés. Le calcul de cette indemnité est fondé sur le droit applicable à Sécuripost en la matière, c'est-à-dire les règles prévues par la convention collective des transports et le plan social défini par Sécuripost. Sur la base du salaire moyen d'un fonctionnaire employé par Sécuripost et des règles résultant de la convention collective des transports, l'indemnité de licenciement d'un salarié de droit privé se serait élevée à [...]. Globalement, Sécuripost a versé [...] aux 235 fonctionnaires réintégrés jusqu'au 30 juin 1991 alors que le montant global des indemnités de licenciement qu'il aurait fallu verser à des salariés de droit privé ayant des salaires identiques à ceux des fonctionnaires se serait élevé à [...] × 235 soit environ [...]. Il résulte de ce qui précède que le coût des indemnités de réintégration des fonctionnaires pour Sécuripost est supérieur à ce qu'aurait été le coût d'indemnités de licenciement de salariés de droit privé.