(22) En outre, les autorités françaises soulignent que le calcul des indemnités de licenciement qu'aurait dû payer Sécuripost à des salariés de droit privé a été effectué sur la base des salaires des fonctionnaires détachés et que le montant aurait été beaucoup moins important si elles avaient retenu un niveau de rémunération inférieur, correspondent aux salaires réels des employés privés, compte tenu de la réalité du marché de travail. b) Absence de cotisation aux caisses d'assurance chômage
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.