Article considérant 23

(23) Les autorités françaises ont confirmé que Sécuripost n'avait pas eu à cotiser aux caisses d'assurance chômage pour les fonctionnaires détachés puisque leur statut leur procure une garantie d'emploi. En revanche, elles ont indiqué que les fonctionnaires détachés sont globalement soumis à des cotisations sociales dont les taux sont plus élevés que ceux applicables aux salariés privés, l'écart entre les taux de charges patronales payés pour les fonctionnaires et les salariés de droit privé ayant varié de 1,31 % en 1988 à 7,47 % en 1992. En particulier, le taux de cotisation de la pension civile, qui correspond à la cotisation de retraite des salariés, est très largement supérieur à celui applicable aux salariés privés.