Décision 1999/676/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/676/CEEUR-Lex →

(24) Les autorités françaises ont chiffré à [...] le surcoût total de charges patronales lié à l'emploi de fonctionnaires au cours de la période de 1988 à 1991. c) Mise à disposition de locaux

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