(27) Les autorités françaises notent en particulier que la surface moyenne des locaux loués par Sécuripost à La Poste était faible (62 m2 en 1988), alors que les locaux que Sécuripost a, par la suite, loués dans le secteur privé étaient d'une superficie sensiblement plus grande (324 m2 en moyenne en 1992). Elles notent également que ces locaux étaient généralement vétustes et inadaptés à l'utilisation que souhaitait en faire Sécuripost. Les autorités françaises ont montré dans plusieurs cas concrets que Sécuripost avait loué à La Poste des locaux clairement inadaptés à ses besoins, que ce soit par leur taille, leur localisation ou leur agencement.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.