Article considérant 28

(28) Les autorités françaises ont également indiqué que les locaux loués par Sécuripost à La Poste faisaient partie du domaine public, et ont par conséquent été loués conformément aux règles spécifiques qui régissent le domaine public. Ceci a notamment eu pour conséquence que Sécuripost n'était autorisée à occuper les locaux de La Poste qu'à titre précaire et révocable. La redevance d'occupation du domaine public est déterminée par le ministère de l'économie et des finances, et est calculée par application d'un taux fixe, établi par comparaison avec la valeur locative d'une propriété privée comparable, et d'un taux variable, établi en fonction de l'avantage spécifique que l'occupant tire de l'occupation.