(29) Dans le cas des locaux loués par Sécuripost à La Poste, cette redevance prenait la forme d'un loyer fixé par convention entre La Poste et Sécuripost. Étant donné l'ancienneté du dossier, les autorités françaises n'ont pas été en mesure de retrouver l'ensemble des contrats de location établis entre La Poste et Sécuripost au cours de la période considérée. Néanmoins, il leur a été possible de fournir des précisions sur le montant des loyers pratiqués pour quarante-trois locaux répartis sur l'ensemble du territoire français.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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