Article considérant 3

(3) Le dossier qui fait l'objet de la présente décision vise les mesures adoptées par l'État français, directement ou par l'intermédiaire de La Poste, en faveur de la société Sécuripost avant le passage de cette société au secteur privé autorisé par le gouvernement français en 1993. L'arrêt du Tribunal de première instance a annulé, pour défaut ou insuffisance de motivation sur un certain nombre de points, la décision de la Commission du 31 décembre 1993 constatant l'inexistence d'aides d'État. Par conséquent, la Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2 (ex article 93, paragraphe 2), du traité au regard des mesures visées par les susdits points, afin d'apprécier ces mesures à la lumière des articles 87 et 88 du traité ainsi que leur compatibilité éventuelle avec le marché commun.