Article considérant 30

(30) Les autorités françaises ont cherché à comparer à partir de cet échantillon les loyers payés par Sécuripost à La Poste avec ceux que Sécuripost aurait dû payer pour des biens immobiliers comparables sur le marché privé. Cette comparaison est fondée sur la "Cote annuelle des valeurs vénales immobilières au 1er janvier 1988(4)": cet ouvrage indique pour chaque ville française une fourchette de valeur locative pour les immeubles neufs ou anciens, rénovés ou non rénovés. Il prévoit également l'application d'un coefficient pondérateur pour déterminer la valeur locative de certains types de biens immobiliers (garages, parkings, etc.). À la valeur locative des biens immobiliers loués par Sécuripost à La Poste déterminée selon la cote Callon, les autorités françaises ont soustrait une décote de 25 %. Elles ont expliqué qu'une décote de cet ordre est une pratique courante sur le marché immobilier lorsque le contrat d'occupation est un contrat précaire. Il ressort des éléments communiqués par les autorités françaises que, en estimant la valeur des biens loués par Sécuripost selon la cote immobilière Callon, et après application d'une décote de 25 % pour tenir compte de la précarité des conventions d'occupation, le prix de marché des quarante-trois locaux utilisés comme échantillon est généralement proche du loyer payé par Sécuripost. d) Entretiens de véhicules de Sécuripost par le SNAG