Article considérant 31

(31) Les autorités françaises ont confirmé que les facturations émises par le SNAG pour la réparation et l'entretien des poids lourds de Sécuripost ont été basées sur les tarifs pratiqués par le réseau des concessionnaires Renault véhicules industriels (RVI), tant en taux horaire qu'en temps facturé. En ce qui concerne les taux, les autorités françaises ont procédé à une comparaison qui a porté sur les taux de référence pour la facturation de la main-d'oeuvre pour la réparation et l'entretien des poids lourds pratiqués dans vingt-cinq garages significatifs en France (par exemple, Paris, Bordeaux et Orléans). Les taux de référence sont utilisés par l'ensemble du secteur de l'entretien et de la réparation des véhicules poids lourds en France, secteur privé y compris. Il résulte des données fournies par les autorités françaises que, pour la période 1988-1992, les taux moyens facturés par le SNAG à Sécuripost ne diffèrent pas de manière sensible des taux facturés par RVI pour ses propres clients. e) Avance de 15000000 FRF à Sécuripost pour l'exercice 1989