(32) Les autorités françaises ont expliqué que Sofipost, société holding de La Poste, a accordé un prêt de 15000000 FRF à Sécuripost. Le prêt était à court terme pour la période du 21 décembre 1989 au 23 octobre 1990. Le taux d'intérêt pratiqué était: - en 1989, le PIBOR(5) trois mois majoré de 0,55 point, soit 11,36 %, - en 1990, le PIBOR trois mois majoré de 0,60 point, soit 10,96 %.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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