Article considérant 33

(33) Ce taux est supérieur au coût du financement hors groupe supporté par Sofipost (c'est-à-dire au taux de refinancement de Sofipost auprès des banques, ce qui signifie que Sofipost a perçu une marge en prêtant aux conditions en question à sa filiale) et est supérieur aux taux moyens des prêts intragroupes pratiqués par certains des principaux groupes industriels et commerciaux français. Les autorités françaises ont indiqué que les rapports spéciaux des commissaires aux comptes de différents groupes français relatifs à 1989 montrent que les prêts intragroupes relèvent d'une pratique courante. L'étude de ces rapports montre également de fortes disparités entre le taux pratiqué au sein de différence groupes (par exemple, 5 % chez Eurocom contre 15,34 % pour BSN). Dans certains groupes, les prêts ne donnent lieu à aucune rémunération ou le taux applicable est conditionné au résultat de la filiale qui a bénéficié du prêt. Ainsi, le taux du prêt à Sécuripost se situe dans la fourchette haute des taux des prêts intragroupes observés en 1989. f) Tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste