(34) Les autorités françaises ont confirmé que Casino constitue le seul client de Sécuripost qui est comparable à La Poste dans la mesure où ces deux clients présentent, sur le territoire national, une forte dispersion des dessertes. Les autorités françaises ont fourni une comparaison détaillée entre les tarifs pratiqués pour La Poste et pour Casino. La comparaison a été réalisée sur l'année 1993, car le contrat Casino a été obtenu en juin 1992, à la suite d'une offre concurrentielle.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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