(35) Les autorités françaises ont aussi précisé que les tarifs facturés à La Poste, contrairement à ce qui a été évoqué par le Tribunal de première instance, n'ont pas baissé de façon permanente, mais qu'au contraire les tarifs applicables en 1993, qui étaient en vigueur depuis le 1er janvier 1992, avaient été augmentés par rapport aux précédents tarifs appliqués depuis mai 1989. Utiliser les tarifs de 1993 comme base de comparaison ne pouvait donc que conduire à accentuer l'éventuelle différence entre les tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste et les tarifs du marché durant la période 1989-1993.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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