(36) Avant d'augmenter en 1989, le tarif pratiqué par Sécuripost à l'égard de La Poste avait diminué entre 1987 et 1989. Toutefois, les autorités françaises ont indiqué qu'avant 1989 Sécuripost n'avait pas de clients privés et que ce n'est qu'à partir de 1990 que Sécuripost a atteint un chiffre d'affaires significatif avec ses clients privés. Les autorités françaises ont, par ailleurs, communiqué à la Commission les tarifs par desserte pratiqués par Sécuripost pour les clients significatifs autres que La Poste (et que Casino) entre 1990 et 1992. Ces clients sont classés par type de zone géographique (urbain, périurbain, rural) afin de permettre une comparaison avec les tarifs pratiqués pour La Poste.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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