(37) Les modalités de tarification à La Poste et à Casino ne sont pas identiques. Pour ce qui concerne La Poste, Sécuripost a mis en place un système de tarification par point présentant un tarif différencié selon la zone géographique (urbaine, périurbaine, rurale). En revanche, le contrat avec Casino a été établi sur la base d'un tarif national péréqué s'établissant en 1993 à 163 FRF la desserte.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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