(38) Afin de réaliser une comparaison pertinente entre les tarifs pratiqués vis-à-vis des deux clients, les tarifs pour La Poste ont été appliqués à la structure de desserte de Casino. Cela conduit à un tarif de 180,61 FRF par desserte, alors que le tarif péréqué national offert par Sécuripost à Casino est de 163 FRF. L'application (fictive) des taux tarifaires facturés à La Poste par Sécuripost conduirait donc, dans le cas de Casino, à accroître de 17,61 FRF le tarif d'une desserte.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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