(39) Toutefois, les autorités françaises estiment que cette différence de 17,61 FRF (soit environ 11 % du tarif Casino) est largement justifiée par les surcoûts résultant des contraintes spécifiques imposées à Sécuripost pour le service de La Poste.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.